Conditions générales

Conditions contractuelles générales d’evismo AG – statut mai 2021

La société evismo AG, Albisriederstrasse 243c, 8047 Zurich, Suisse, courriel : info@evismo.com, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-225.448.665 (ci-après désignée par « Prestataire ») propose la mesure de paramètres vitaux et l’établissement, sur la base desdites mesures, d’un rapport diagnostic conformément au descriptif à consulter sur <www.evismo.com/shop> (page web ci-après désignée par « Plateforme evismo ») (prestation ci-après désignée par « Service evismo »).

Les présentes conditions contractuelles générales régissent l’ensemble des droits et des devoirs entre la Prestataire et un client par rapport au Service evismo. Si le Client souhaite ne pas accepter les présentes conditions contractuelles générales, il ne peut recourir au Service evismo.

1. Conditions préalables et conclusion du contrat

1.1. Le client doit :

        a) être âgé d’au moins 18 ans, être apte à conclure des contrats et

        b) résider en Suisse.

1.2. Par la commande sur la Plateforme evismo, le paiement selon le point 5.1 des présentes conditions contractuelles générales et l’envoi de la commande du Service evismo au Client, le Client accepte fermement l’offre de la Prestataire proposée sur la Plateforme evismo, les présentes conditions contractuelles générales sont considérées comme acceptées par le Client et un contrat contraignant est conclu au sujet du Service evismo (ci-après désigné par « Contrat »). 

2. Services offerts par la Prestataire

2.1. La Prestataire fait parvenir au Client par la poste l’équipement nécessaire (le tout ci-après désigné par « Kit evismo ») et le met à sa disposition comme un prêt en vue de la mesure des paramètres vitaux prévue pendant la durée inscrite au Contrat. 

2.2. Le Kit evismo est mis à disposition dans un état « comme neuf » sans être nécessairement neuf pour autant, et il se peut qu’il ait déjà été utilisé. Il vaut CHF 2500 (TVA en sus) au moment de la mise à disposition selon le point 2.1 des présentes conditions contractuelles générales. 

2.3. Avec le Kit evismo, la Prestataire fournit également des consommables au Client par la Poste. 

2.4. Le Client se voit en outre remettre, toujours avec le Kit evismo envoyé par la Poste, une fiche d’instructions imprimée et des instructions électroniques à consulter sur le smartphone qui fait partie du Kit evismo conformément au point 2.1 des présentes conditions contractuelles générales. Ces instructions (ci-après désignées ensemble ou séparément par « Instructions evismo ») permettent une utilisation correcte du Kit evismo.

2.5. En cas de questions techniques ou médicales, la Prestataire est à la disposition du Client par courriel à support@evismo.com.

2.6. Une équipe de diagnostic composée d’au moins un médecin spécialisé autorisé à exercer en Suisse (ci-après désignée par « Équipe diagnostique ») évalue les données de l’ECG du Client qui ont été enregistrées dans les règles de l’art et établit un rapport diagnostique personnel de cet ECG. Le rapport est envoyé par courriel au Client dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception retour du Kit evismo conformément au point 3.2 des présentes conditions contractuelles générales. 

2.7. Sauf mention explicitement contraire dans le descriptif de l’offre, le Service evismo n’inclut aucun entretien avec l’Équipe diagnostique au sujet du rapport diagnostique personnel ni réponse à des questions d’ordre médical. L’Équipe diagnostique est en droit, mais non tenue, de contacter le Client si des irrégularités sont constatées ou qu’elle a des questions à lui poser. 

2.8. La Prestataire est en droit de faire appel à des sous-traitants de son choix à sa discrétion afin de fournir ses services. L’Équipe diagnostique est par exemple déléguée à un tel sous-traitant.

3. Droits et devoirs du Client

3.1. Le présent Contrat autorise le Client à utiliser le Kit evismo mis à disposition selon le point 2.1 des présentes conditions contractuelles générales conformément aux Instructions evismo. Le Client est informé de la fin des mesures par une notification sur le smartphone qui lui est fourni.

3.2. Lors de son inscription sur la Plateforme evismo, le Client doit renseigner tous les champs exigés par des indications véridiques, actuelles et complètes, y compris au sujet de sa santé.

3.3. Pour utiliser le Kit evismo et effectuer les mesures, le Client est tenu de bien étudier et de suivre les Instructions evismo.

3.4. Le Client est tenu de retourner le Kit evismo à la Prestataire par la Poste, dans l’emballage d’origine pré-affranchi, dès que la fin des mesures lui a été notifiée sur le smartphone fourni et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu le Kit evismo, conformément au point 2.1 des présentes conditions contractuelles générales. 

3.5. Le Client est tenu de manipuler le Kit evismo conformément aux Instructions evismo et avec le plus grand soin. Il est interdit au Client d’utiliser le Kit evismo autrement que dans les conditions précisées au point 3.1 des présentes conditions contractuelles générales. Il est notamment interdit au Client :
    a) de transformer ou de modifier le Kit evismo ;

    b) de le mettre à la disposition de tiers ; ou

    c) de le décoder (rétro-ingénierie) et de le copier.

3.6. Le Client est tenu de protéger son accès (s’il en dispose) à la Plateforme evismo contre l’intrusion de tiers ; il est par ailleurs responsable de toutes les actions et de tous les manquements en lien avec son accès.

4. Traitement des données

4.1. La Prestataire saisit et traite les données personnelles du Client qui suivent :

    a) données personnelles fournies par le Client lui-même sur la Plateforme evismo ;

    b) données sur l’état de santé du Client relevées lors des mesures effectuées par le Kit evismo ; et 

    c) données personnelles saisies pour l’exécution du contrat ou dans le cadre de l’assistance clients / la communication avec le Client. 

Le Client a connaissance que les données personnelles collectées lors des mesures délivrent des informations sur les activités, les habitudes et l’état de santé du Client, et qu’il s’agit par conséquent de données personnelles devant être tout particulièrement protégées. 

4.2. La Prestataire traite les données personnelles du Client uniquement dans le but de l’exécution du présent Contrat, soit pour mesurer des paramètres vitaux, établir un rapport diagnostique, fournir des prestations d’assistance, effectuer un décompte et, à moins d’un refus de la part du Client, pour informer le Client à propos d’autres produits et services de la Prestataire par le biais de la newsletter. Tout traitement visant des objectifs d’amélioration ou ayant d’autres finalités n’a lieu qu’avec des données personnelles anonymisées.

4.3. Pour l’exécution du Contrat, la Prestataire fait appel à des entreprises tierces (Équipe diagnostique, fournisseurs d’équipements, prestataires de services logiciels, hébergeurs, organismes de paiement, etc.). Pour pouvoir s’acquitter de leurs services, celles-ci obtiennent un accès aux données personnelles du Client en qualité de sous-traitants de la Prestataire. La Prestataire s’engage à contraindre contractuellement ces entreprises tierces impliquées dans la fourniture de la prestation à garder les données personnelles du Client confidentielles et à respecter les règles de protection des données applicables. L’Équipe diagnostique reçoit notamment un accès complet aux fins d’analyse, d’évaluation et d’établissement du rapport diagnostique. Au besoin, elle contacte directement le Client. L’équipe de diagnostic est en outre soumise aux secrets médical et professionnel prévus par la loi.

4.4. La Prestataire s’engage à crypter les données personnelles du Client et à les protéger généralement contre tout accès par des tiers non autorisés en recourant à des mesures techniques et d’organisation appropriées et correspondant à la législation sur la protection des données.

4.5. Le Client est responsable de la confidentialité du mot de passe qui lui donne accès à la Plateforme evismo.

4.6. Des cookies sont utilisés sur la Plateforme evismo : ils collectent des données personnelles au sujet de l’utilisation que fait le Client de la Plateforme evismo. Ces cookies servent à analyser les données personnelles sous une forme anonymisée en vue de l’amélioration et du perfectionnement des services de la Prestataire et du confort du Client. Le Client peut à tout moment désactiver les cookies en paramétrant son navigateur en conséquence. Si vous désactivez les cookies, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser la Plateforme evismo dans son intégralité. 

4.7. Les données personnelles sont uniquement enregistrées en Suisse.  

4.8. La Prestataire conserve les données personnelles du Client aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution du Contrat (évaluation des mesures, établissement et envoi du rapport diagnostique, retour du Kit evismo) et au-delà si les obligations légales de conservation et de documentation l’exigent. Il est alors possible que des données personnelles soient conservées sur une période pendant laquelle certaines prétentions peuvent être demandées à la Prestataire, dans la mesure où la Prestataire est légalement tenue d’y répondre ou que des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par ex. à fins de preuve ou de documentation). Dès que la conservation n’est plus nécessaire aux objectifs précédemment cités, les données personnelles du Client sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Concernant les données d’entreprises (par ex. protocoles système, fichiers journaux); des délais de conservation plus courts, de 12 mois ou moins, sont en principe applicable .

4.9. Le Client dispose des droits suivants et peut les exercer à tout moment accès, rectification, limitation, portabilité. L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse info@evismo.com et suppose en règle générale que l’identité du Client est attestée.

4.10. L’office de protection des données compétent en Suisse est le Préposé à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home)

5. Prix

5.1. Le Client s’engage au paiement du prix forfaitaire indiqué sur la Plateforme evismo (TVA en sus, expédition et emballage compris) pour la mesure. Le prix forfaitaire doit être payé d’avance à la conclusion du contrat par carte de crédit. 

5.2. Aucun intérêt de location n’est dû pour l’utilisation du Kit evismo. Toutefois, si le Client ne retourne pas le Kit evismo à la Prestataire par la poste dans les 14 jours qui suivent la réception ou qu’il le retourne dans un état détérioré, le Client recevra, conformément au point 2.2 des présentes conditions contractuelles générales, une facture du montant de la valeur du kit evismo en guise de dédommagement forfaitaire et due sous 30 jours à compter de la date de facture. À partir du 31e jour, un intérêt moratoire de 5 % p.a. est dû sans autre avertissement.

5.3. Les coûts du service evismo ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie.

6. Droits de propriété

6.1. Le Kit evismo et la Plateforme evismo avec ses composantes sont protégés par brevet, le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît que la Prestataire ou ses partenaires contractuels sont détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Kit evismo et la Plateforme evismo – composantes comprises. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client, à l’exception du droit d’utilisation selon le présent contrat. 

6.2. Le Kit evismo reste la propriété de la Prestataire.n.

6.3. Le Client est seul propriétaire du rapport diagnostique. 

7. Garantie

7.1. Le Service evismo consiste en une prestation de diagnostic au cours de laquelle des paramètres vitaux sont mesurés et évalués et donnent lieu à l’établissement d’un rapport intelligible. Le Client obtient ainsi des renseignements sur la normalité des battements de son cœur et d’éventuelles irrégularités constatées lors des mesures. Le Service evismo ne permet néanmoins pas de déceler des arythmies qui seraient survenues avant le cycle de mesures ou qui se manifesteraient par la suite ; le Service evismo évalue seulement des enregistrements sur une période donnée, à savoir pendant la durée effective des mesures. Si des irrégularités découlent de l’évaluation, il est recommandé de consulter un médecin, mais le Service evismo n’inclut ni encadrement ni conseils médicaux. La Prestataire garantit au Client la mise à disposition des fonctions du Service evismo décrites à la condition expresse que le Client se soumette effectivement aux obligations qui lui incombent d’après les points 3.2 et 3.3 des présentes conditions générales contractuelles. Toute autre garantie est exclue. 

7.2. Le Client est seul responsable de :

    a)  la mise à disposition de données véridiques, actuelles et complètes ; 

    b) l’utilisation correcte du Kit evismo conformément aux instructions fournies par evismo ; et 

    c) du fait que le smartphone utilisé soit bien chargé et régulièrement en place sur des zones de réception radio.

Ni la Prestataire ni l’équipe de diagnostic n’exerce quelque influence sur les points précédemment cités et qui constituent la base d’un Service evismo fiable. 

7.3. Le Service evismo n’est pas adapté aux clients souffrant de troubles cardiaques aigus qui nécessitent une consultation médicale. Le Service evismo ne déclenche pas d’alarme en cas d’irrégularités cardiaques graves et le smartphone fourni avec le Kit evismo ne fait pas fonction de téléphone.

8. Limitation de responsabilité 

8.1. Dans la mesure des possibilités légales, la Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage. 

8.2. La transmission de données par Internet n’est malheureusement pas totalement sûre. Même en cas d’utilisation d’un système de cryptage visant à protéger les données transmises, la Prestataire n’assume aucune garantie quant à la sécurité des données. 

8.3. Bien que la Prestataire s’efforce de tenir les mesures à jour 24/24, elle n’a aucune influence sur les interruptions dues à un port incorrect ou suspendu du Kit evismo par le Client, à une batterie insuffisamment chargée du Kit evismo ou à des interruptions de la transmission imputables aux liaisons de télécommunication.

9. Dispositions générales, droit applicable et for juridique

9.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions contractuelles générales s’avèrent ou s’avéraient nulle(s), cela ne change en rien la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides sont considérées comme remplacées par des règlements se rapprochant le plus possible des objectifs économiques envisagés par la clause nulle.

9.2. Le droit applicable au contrat est le droit suisse, à l’exception du droit international privé et des accords internationaux, Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises comprise.

9.3. En cas de litiges, les tribunaux ordinaires du lieu du siège de la Prestataire sont seuls compétents. La Prestataire est cependant en droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client auprès des tribunaux ordinaires du lieu de résidence de ce dernier.